HPA
Chapitre 5 — Rubriques de paye
Liste détaillée de toutes les rubriques de paye : salaires de base, primes, indemnités, retenues, cotisations affichées sur le bulletin.
71025
En vigueur
PARTICIPATION BLOQUEE
Cette rubrique concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsque celle-ci est bloquée, c'est-à-dire placée sur un compte d'épargne salariale (par exemple un plan d'épargne entreprise) au lieu d'être versée immédiatement au salarié.
Concrètement, la règle indique le traitement fiscal et social applicable à ces sommes : la participation placée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, et elle n'est pas non plus soumise à la CSG ni à la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale). Autrement dit, lorsque le salarié choisit de bloquer sa participation sur un dispositif d'épargne plutôt que de la percevoir directement, le montant correspondant bénéficie d'une exonération à la fois fiscale et sociale au moment du versement.
À noter que la rubrique elle-même ne contient aucune formule de calcul : il n'y a pas de montant calculé automatiquement, pas de condition d'éligibilité programmée, ni de plafond chiffré dans le code. La règle se limite à un commentaire descriptif qui précise le statut fiscal et social de la participation bloquée. Le calcul du montant de la participation et son affectation au dispositif d'épargne se font donc ailleurs, probablement dans une autre rubrique ou par saisie manuelle.
En pratique, le rôle de cette rubrique est surtout documentaire et de paramétrage : elle sert à identifier dans le bulletin de paie une ligne « participation bloquée » qui doit échapper aux cotisations CSG/RDS et à l'impôt, sans déclencher de calcul propre. Si un montant doit y apparaître, il sera vraisemblablement alimenté par un autre mécanisme du logiciel, ce qui reste ambigu en lecture seule du code fourni.
71030
En vigueur
PRIME EXCEP D'INTERESSEMENT
Rubrique « PRIME EXCEP D'INTERESSEMENT » (code 71030) (RUB_GAIN=0 : retenue, info ou technique selon usage). Actuellement active, variante en vigueur depuis le 1980-01-01. Une seule variante de formule définie.
71050
En vigueur
PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Cette rubrique "Plan Epargne Entreprise" sert a tracer le versement, par le salarie, de tout ou partie de sa prime d'interessement sur son Plan d'Epargne Entreprise (PEE). Concretement, lorsqu'un salarie choisit de placer son interessement dans le PEE plutot que de le percevoir immediatement, cette rubrique enregistre le montant correspondant sur le bulletin de paie.
Le fonctionnement decrit dans le commentaire est le suivant : le montant place dans le PEE vient en deduction du net imposable du salarie. Autrement dit, la somme ainsi epargnee n'est pas soumise a l'impot sur le revenu sur le bulletin du mois concerne, ce qui correspond a l'avantage fiscal classique d'un placement d'interessement en PEE.
En revanche, ce meme montant n'est pas deduit de la base CSG (au Maroc, on parlerait plutot de la base soumise aux cotisations sociales ; le code utilise ici le terme francais "cgs", qui semble viser la CSG/CRDS). Cela signifie que le salarie reste redevable de ces contributions sociales sur la part placee, conformement a la regle habituelle : exoneration d'impot sur le revenu mais maintien des prelevements sociaux.
Point d'attention : la formule de calcul est vide dans le parametrage. La rubrique existe donc comme support comptable et fiscal, mais le montant n'est pas calcule automatiquement par une formule ; il doit vraisemblablement etre saisi manuellement par le gestionnaire de paie, ou alimente par une autre rubrique en amont (la rubrique d'interessement d'origine). A confirmer avec le parametrage global, car en l'etat la rubrique seule ne genere aucun montant.
71060
En vigueur
REGULARISATION FRONTALIER
Cette rubrique s'appelle "Regularisation frontalier" et concerne les salaries qui ont un statut de travailleur frontalier (typiquement ceux qui resident d'un cote d'une frontiere et travaillent de l'autre cote, avec un regime fiscal et social particulier). Son role est de procéder a un ajustement, en plus ou en moins, sur la fiche de paie pour corriger une situation passee : par exemple un trop-percu, un manque a verser, ou une mise a jour retroactive liee au statut frontalier du salarie.
La regle elle-meme ne contient aucune formule de calcul automatique : le montant a regulariser n'est pas determine par le systeme, il doit etre saisi manuellement par le gestionnaire de paie lors de l'etablissement du bulletin, en fonction de la situation reelle du salarie.
Le seul comportement parametre concerne le traitement fiscal et social du montant saisi. La rubrique vient diminuer (ou augmenter selon le signe) le net imposable du salarie, c'est-a-dire l'assiette servant au calcul de l'impot sur le revenu. En revanche, elle ne touche pas a la base de la CGS (Contribution generalisee de solidarite, ou cotisation assimilee selon le contexte) : cette base reste calculee comme si la regularisation n'avait pas eu lieu.
Concretement, lorsque le gestionnaire saisit un montant sur cette rubrique, le bulletin est ajuste cote impot mais pas cote cotisation CGS. Cela permet de corriger l'imposition d'un frontalier sans rouvrir le calcul des cotisations sociales deja etablies.
Point d'attention : comme aucune formule n'est definie, c'est la responsabilite de l'utilisateur de calculer le bon montant en amont. Le libelle "frontalier" suggere un usage cible, mais la regle ne verifie pas automatiquement que le salarie a bien ce statut.
71410
En vigueur
INDEMNITE PREV INVALIDITE
Cette regle concerne l'indemnite de prevoyance invalidite. Elle definit comment est constituee la base de calcul de la CSG (Contribution Sociale Generalisee) pour cette indemnite.
Concretement, la regle indique que la base servant au calcul de la CSG est egale au montant de l'indemnite de prevoyance invalidite elle-meme. Autrement dit, lorsque l'on verse cette indemnite au salarie, on prend l'integralite de son montant et on l'utilise tel quel comme assiette pour appliquer ensuite le prelevement de la CSG.
Il n'y a ici aucune condition particuliere, aucun seuil, aucun abattement ni plafonnement : le transfert est direct et systematique. Le montant brut de l'indemnite alimente entierement la base CSG, qui sera ensuite reprise par d'autres regles de paie pour calculer le prelevement social correspondant.
L'effet pratique pour le service paie est simple : chaque fois que cette rubrique d'indemnite de prevoyance invalidite est mouvementee sur un bulletin, son montant vient automatiquement nourrir la base CSG associee, sans retraitement intermediaire. Cela garantit que la totalite de l'indemnite est bien soumise au calcul de la CSG.
Point d'attention / ambiguite : la regle se limite a alimenter la base CSG ; elle ne precise pas ici le taux de CSG applique, ni si une part est deductible ou non deductible, ni si l'abattement d'assiette eventuellement prevu par la legislation est gere ailleurs dans le parametrage. Ces elements sont vraisemblablement traites par d'autres rubriques ou parametres du plan de paie. Il convient donc de verifier en amont que les regles legales d'assujettissement de cette indemnite a la CSG (notamment l'absence d'exoneration) sont bien conformes a la situation du salarie.
Éléments référencés
71500
En vigueur
Indemnite transactionnelle
Rubrique « Indemnite transactionnelle » (code 71500) (RUB_GAIN=0 : retenue, info ou technique selon usage). Actuellement active, variante en vigueur depuis le 1980-01-01. Une seule variante de formule définie.
71510
En vigueur
Dommages et Intérêts soumis CSG
Rubrique « Dommages et Intérêts soumis CSG » (code 71510) (RUB_GAIN=0 : retenue, info ou technique selon usage). Actuellement active, variante en vigueur depuis le 1980-01-01. Une seule variante de formule définie.
71600
En vigueur
I.P nettes
Cette regle concerne la rubrique "I.P nettes" (indemnites de preavis nettes, vraisemblablement). En l'etat, elle se contente de reaffecter la valeur de cette rubrique a elle-meme : autrement dit, le montant des I.P nettes reste egal a ce qu'il etait deja avant le passage de la regle. Aucun calcul, aucune transformation, aucun arrondi ni plafond n'est applique. Aucune condition n'est posee : la regle s'execute toujours de la meme maniere, sans distinction selon le salarie, le type de contrat, la periode ou un quelconque evenement de paie.
Concretement, l'effet pratique est nul : la rubrique conserve la valeur qui lui a ete attribuee precedemment, que ce soit par saisie manuelle, par une autre regle de calcul en amont, ou par une valeur par defaut. On peut donc considerer cette ligne comme neutre : elle ne modifie pas le bulletin de paie.
Ce type d'ecriture peut correspondre a plusieurs situations : un emplacement reserve (placeholder) en attendant qu'une vraie formule soit ecrite ; un reste d'une ancienne version de la regle dont le contenu a ete vide ; ou une declaration technique servant uniquement a s'assurer que la rubrique existe dans le calcul, sans la recalculer.
Point d'ambiguite a signaler : sans connaitre le contexte d'utilisation, il est impossible de dire si cette neutralite est voulue (la valeur doit rester celle saisie ailleurs) ou s'il s'agit d'un oubli (la formule de calcul des I.P nettes manque). Il serait prudent de verifier aupres du parametreur si une autre regle alimente bien cette rubrique en amont, sinon le montant des I.P nettes risque de rester a zero ou a une valeur non actualisee.
Éléments référencés
72500
En vigueur
******* TAXE SUR SALAIRE *********
Rubrique « ******* TAXE SUR SALAIRE ********* » (code 72500) (RUB_GAIN=0 : retenue, info ou technique selon usage). Actuellement active, variante en vigueur depuis le 2013-01-01. Une seule variante de formule définie.
72550
En vigueur
Base taxe sur salaire
Cette règle calcule la base de la taxe sur les salaires, c'est-à-dire le montant servant d'assiette au calcul de cette taxe. Elle ne s'exécute qu'une seule fois par bulletin, lorsque la taxe n'a pas encore été calculée (pour éviter les doublons).
La règle commence par reprendre les montants de participation et d'intéressement issus d'un import externe : ces sommes sont ajoutées à la base, et le cumul déjà versé sera ensuite soustrait, afin que la participation et l'intéressement ne soient comptés qu'une seule fois sur l'année.
Ensuite, le mode de calcul dépend du type de contrat du salarié :
- Pour un apprenti (contrat « AP », principal ou secondaire), la base correspond uniquement aux montants liés à l'épargne salariale : intéressement et participation du bulletin, plus les imports de participation et d'intéressement. Le salaire courant n'est donc pas intégré, conformément au régime de faveur des apprentis.
- Pour les autres salariés, la base part du brut multi-contrats, dont on retire la part déjà soumise à CSG non abattue et la base exonérée stagiaires, puis on rajoute la base CSG non abattue, les indemnités de rupture soumises à CSG, la participation, l'intéressement, ainsi que la prime de partage de la valeur (PPV imposable et PPV versée sur un plan d'épargne).
Un cas particulier est prévu pour les apprentis depuis le 1er mars 2025 : la base est alors recalculée à partir du brut multi-contrats ajusté de la CSG, augmenté de la participation, de l'intéressement et des deux composantes de la PPV. Ce traitement reflète la nouvelle réglementation qui réintègre une partie de la rémunération des apprentis dans l'assiette.
Enfin, le résultat obtenu devient la base servant au calcul de la taxe sur les salaires (la multiplication par 100/100 est neutre, sans effet sur le montant).
Éléments référencés
72600
En vigueur
Taxe sur salaire sur brut
Cette règle calcule la cotisation maladie due sur la totalité du salaire, en distinguant la part qui revient au salarié de celle qui revient à l'employeur. Elle s'applique à chaque bulletin de paie où la rubrique « cotisation maladie sur totalité » est active.
Le principe est simple : on part d'une base de calcul (généralement le salaire brut total, sans plafond puisqu'il s'agit d'une cotisation « sur totalité »), puis on lui applique deux taux différents.
La part salariale, c'est-à-dire le montant retenu sur la fiche de paie du salarié, est obtenue en multipliant la base par le taux salarial, le résultat étant exprimé en pourcentage (division par 100). Ce montant est ensuite arrondi au centime le plus proche, afin d'avoir une valeur monétaire propre à afficher sur le bulletin.
La part patronale, c'est-à-dire le montant supporté par l'employeur en plus du salaire versé, suit exactement la même logique : la base est multipliée par le taux patronal, divisée par 100, puis arrondie au centime.
Concrètement, pour le responsable paie, cela signifie que les deux montants apparaîtront séparément sur le bulletin (et dans les déclarations sociales), chacun calculé indépendamment avec son propre taux, mais tous deux assis sur la même base. Si la base ou l'un des taux est mis à jour dans le paramétrage, les deux montants se recalculent automatiquement.
Point d'attention : la règle ne vérifie pas ici la nature exacte de la « base » ni les taux appliqués ; ceux-ci sont définis ailleurs dans le paramétrage de la rubrique. Il faut donc s'assurer que la base correspond bien à la totalité du salaire soumis à cotisation maladie et que les taux salarial et patronal sont à jour selon la réglementation en vigueur.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
72620
En vigueur
Taxe sur salaire taux 2
Cette regle calcule la base de salaire soumise a la taxe sur salaire au deuxieme taux (et prepare aussi les bases pour les taux 3 et 4). Elle determine, en fonction du cumul du brut depuis le debut de l'annee, quelle tranche de revenu est concernee et combien il reste a imposer dans chaque tranche.
D'abord, elle ajuste le mois de paye et le mois de fin de contrat si la paye est decalee : on ajoute un mois (decembre devenant janvier), pour que les calculs soient alignes avec le mois reellement paye.
Ensuite, elle calcule un coefficient de proratisation (Pr_multi) qui compare le brut prevu au contrat au brut effectivement verse au salarie. Ce coefficient permet d'adapter les seuils de tranches quand le salarie ne travaille pas a temps plein ou sur l'annee entiere. Si le salarie quitte l'entreprise le mois de la paye, le calcul se fait sur 12 mois (regularisation annuelle).
Puis elle compare le cumul du brut aux seuils annuels proratises (seuil taux 2, taux 3, taux 4, ajustes par le coefficient et par le nombre de mois ecoules) :
- Si le cumul est sous le seuil du taux 2 : aucune base n'est imposee dans ces tranches (les bases sont mises a la valeur negative des cumuls deja pris, ce qui annule l'imposition).
- S'il depasse le seuil du taux 2 mais reste sous celui du taux 3 : seule la tranche du taux 2 est alimentee, avec ce qui depasse.
- S'il depasse le seuil du taux 3 : la tranche du taux 2 est saturee, et le surplus alimente le taux 3.
- S'il depasse le seuil du taux 4 : les tranches 2 et 3 sont pleines, et le surplus alimente le taux 4.
Enfin, la base du taux 2 est arrondie au centime. Le code fourni semble tronque a la fin ("Bas..."), donc l'arrondi des bases taux 3 et taux 4 n'est pas visible ici.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
72630
En vigueur
Taxe sur salaire taux 3
Cette regle calcule la base de salaire soumise a la taxe sur salaire au deuxieme taux (et prepare aussi les bases pour les taux 3 et 4). Elle determine, en fonction du cumul du brut depuis le debut de l'annee, quelle tranche de revenu est concernee et combien il reste a imposer dans chaque tranche.
D'abord, elle ajuste le mois de paye et le mois de fin de contrat si la paye est decalee : on ajoute un mois (decembre devenant janvier), pour que les calculs soient alignes avec le mois reellement paye.
Ensuite, elle calcule un coefficient de proratisation (Pr_multi) qui compare le brut prevu au contrat au brut effectivement verse au salarie. Ce coefficient permet d'adapter les seuils de tranches quand le salarie ne travaille pas a temps plein ou sur l'annee entiere. Si le salarie quitte l'entreprise le mois de la paye, le calcul se fait sur 12 mois (regularisation annuelle).
Puis elle compare le cumul du brut aux seuils annuels proratises (seuil taux 2, taux 3, taux 4, ajustes par le coefficient et par le nombre de mois ecoules) :
- Si le cumul est sous le seuil du taux 2 : aucune base n'est imposee dans ces tranches (les bases sont mises a la valeur negative des cumuls deja pris, ce qui annule l'imposition).
- S'il depasse le seuil du taux 2 mais reste sous celui du taux 3 : seule la tranche du taux 2 est alimentee, avec ce qui depasse.
- S'il depasse le seuil du taux 3 : la tranche du taux 2 est saturee, et le surplus alimente le taux 3.
- S'il depasse le seuil du taux 4 : les tranches 2 et 3 sont pleines, et le surplus alimente le taux 4.
Enfin, la base du taux 2 est arrondie au centime. Le code fourni semble tronque a la fin ("Bas..."), donc l'arrondi des bases taux 3 et taux 4 n'est pas visible ici.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
72700
En vigueur
Taxe sur salaire proratisée
Cette règle calcule la part de la taxe sur salaire qui doit réellement être appliquée au salarié lorsque celui-ci n'a pas été présent ou rémunéré sur la totalité de la période de paie. Autrement dit, elle ajuste le montant de la taxe en fonction du temps de présence effectif (ou de la fraction du salaire concernée).
Concrètement, le calcul part du montant complet de la taxe sur salaire, comme si le salarié avait été présent toute la période. Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient de prorata (exprimé en pourcentage), puis divisé par 100 pour ramener ce pourcentage à une proportion. Le résultat obtenu, la « taxe proratisée », correspond donc à la fraction de la taxe qui s'applique réellement compte tenu de la durée ou de la quotité travaillée.
Par exemple, si la taxe sur salaire complète vaut 1 000 et que le prorata est de 50 (c'est-à-dire 50 %), la taxe proratisée sera de 500. Si le prorata est de 100 (salarié présent toute la période), la taxe reste intégrale. S'il est de 0, la taxe est annulée.
L'effet final est de garantir que le salarié ne supporte la taxe qu'à hauteur de sa présence ou de sa rémunération effective sur la période, ce qui est utile dans les cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, de temps partiel, ou de période incomplète.
Point d'attention : la règle ne précise pas comment le prorata lui-même est déterminé (jours calendaires, jours ouvrés, heures, etc.) ni s'il peut dépasser 100 ou être négatif. Il faut donc s'assurer en amont que la valeur du prorata est cohérente et bien définie selon les pratiques de l'entreprise.
Éléments référencés
72800
En vigueur
Calcul base C.S.G
Cette regle calcule la base de la CSG (Contribution Sociale Generalisee) du salarie, c'est-a-dire l'assiette sur laquelle cette cotisation sera prelevee.
Le point de depart est le brut du contrat. On en retire ensuite les elements qui ne doivent pas etre soumis a la CSG (les bases dites "non deductibles" en totalite, qu'elles soient abattues ou non). A l'inverse, on rajoute l'indemnite de rupture conventionnelle lorsqu'elle est soumise a la CSG. Le resultat constitue la base CSG du mois, qui est aussi memorisee comme base de reference pour la suite des calculs.
La regle prepare egalement un plafonnement : elle reprend le plafond mensuel de la Securite sociale et calcule une limite egale a quatre fois ce plafond, ce qui correspond a la regle bien connue du plafonnement de l'abattement d'assiette CSG a quatre plafonds annuels. Elle met aussi a jour le cumul annuel de la base CSG abattue, en ajoutant la base du mois au cumul des mois precedents. Le bloc qui repartirait la part au-dela de la limite vers une base "sans abattement" est present mais mis en commentaire : il n'est donc pas applique en l'etat, ce qui peut etre un point a verifier avec le parametreur si ce plafonnement doit reellement s'appliquer.
Enfin, un cas particulier est traite pour l'activite partielle : si le contrat (ou sa partie en cours) est de type "AP" (activite partielle / allocation de privation partielle d'emploi) et que l'indicateur "Test_01_mars_2025" vaut 0, alors la base CSG retenue (Xbase_csg) est forcee a zero. Autrement dit, dans cette situation precise, aucune CSG n'est calculee sur cette base.
Éléments référencés
72805
En vigueur
Calcul base C.S.G (Base 100%)
Cette regle determine le montant de la base sur laquelle sera calculee la CSG (Contribution Sociale Generalisee) du salarie, en partant de la base CSG complete (sans abattement).
Dans le cas general, la base CSG retenue correspond a la base CSG non abattue du salarie, augmentee de l'indemnite de depart en retraite. Autrement dit, on additionne la remuneration normalement soumise a la CSG et l'indemnite versee lors du depart a la retraite pour obtenir l'assiette qui servira au calcul de la cotisation.
Une exception est toutefois prevue pour les salaries concernes par l'allocation de privation partielle d'emploi (activite partielle). Si le contrat du salarie, ou la partie concernee de son contrat, releve de ce dispositif d'activite partielle, et que par ailleurs la regle de transition liee au 1er mars 2025 n'est pas activee, alors la base CSG est ramenee a zero. Dans ce cas precis, aucune CSG n'est calculee a partir de cette base : la remuneration et l'indemnite de depart en retraite eventuelles sont neutralisees pour ce calcul, car l'allocation de privation partielle d'emploi suit un traitement social specifique.
En resume, la regle calcule l'assiette CSG en cumulant la base habituelle et l'indemnite de depart en retraite, sauf pour les salaries en activite partielle hors perimetre de la mesure du 1er mars 2025, pour lesquels l'assiette est mise a zero. Cette evolution a ete introduite pour prendre en compte le traitement particulier de l'allocation versee aux salaries en privation partielle d'emploi.
Éléments référencés
72810
En vigueur
Calcul base C.S.G REv Remplacement
Cette regle determine le montant qui servira de base au calcul de la C.S.G. (Contribution Sociale Generalisee) sur les revenus de remplacement du salarie.
Concretement, la regle prend le montant total des revenus de remplacement percus par le salarie et le reporte tel quel comme base de calcul de la C.S.G. applicable a ces revenus. Les revenus de remplacement designent ici les sommes versees pour compenser une perte de salaire (par exemple indemnites journalieres de maladie, allocations chomage, indemnites de prevoyance, pensions, ou autres revenus de substitution selon la qualification retenue dans le parametrage de paye).
Il n'y a aucune condition particuliere, aucun seuil, aucun abattement ni plafonnement applique a cette etape : la base C.S.G. sur revenus de remplacement est simplement egale au montant des revenus de remplacement eux-memes. Autrement dit, c'est une affectation directe, sans calcul intermediaire ni filtre.
L'effet pratique pour la paye est le suivant : une fois cette base etablie, ce sera ce montant qui sera ensuite multiplie par le taux de C.S.G. applicable aux revenus de remplacement (taux normal ou taux reduit selon la situation du beneficiaire) dans une autre regle, afin d'obtenir le montant de la cotisation a precompter sur le bulletin.
Point d'attention pour le service paye : la regle suppose que la rubrique "revenus de remplacement" est correctement alimentee en amont. Si certains elements devraient etre exclus de l'assiette (par exemple une fraction non soumise), cette exclusion doit avoir ete faite avant, dans le calcul du montant des revenus de remplacement lui-meme, car ici aucune correction n'est appliquee.
Éléments référencés
73000
En vigueur
Csg déductible
Cette règle calcule la CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée), c'est-à-dire la part de CSG qui pourra être retirée du revenu imposable du salarié. Elle détermine à la fois le montant prélevé sur le salaire (part salariale) et le montant éventuellement à la charge de l'employeur (part patronale).
Le calcul se fait en plusieurs étapes. D'abord, on construit l'assiette : on part de la base CSG/RDS habituelle, puis on en retire les éléments qui ne doivent pas être soumis à cotisations (par exemple certaines indemnités exclues). On obtient ainsi une assiette nette.
Cette assiette nette est ensuite multipliée par le taux de CSG applicable pour obtenir la base CSG proprement dite, arrondie au centime près.
À partir de cette base CSG, on applique le taux salarial pour calculer ce que le salarié paie, et le taux patronal pour calculer ce que l'employeur paie. Les deux montants sont également arrondis au centime.
L'effet concret sur le bulletin : le salarié voit apparaître une retenue correspondant à la part salariale de la CSG déductible, qui viendra réduire son revenu imposable. La part patronale, si elle est paramétrée à un taux supérieur à zéro, représente une charge supplémentaire pour l'employeur.
Point d'attention : les taux (taux CSG, taux salarial, taux patronal) ne sont pas écrits en dur dans la règle, ils proviennent du paramétrage de la rubrique. Il faut donc vérifier dans la fiche de la rubrique que ces taux sont bien à jour selon la réglementation en vigueur, sinon le calcul restera mathématiquement correct mais produira un montant erroné.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73002
En vigueur
Csg déductible (Base 100%)
Cette regle calcule la CSG deductible (Contribution Sociale Generalisee deductible) sur une base correspondant a 100% des remunerations concernees. Elle determine a la fois le montant de la base soumise a cotisation, la part a la charge du salarie et la part a la charge de l'employeur.
La regle procede en plusieurs etapes. D'abord, elle etablit la base de calcul en partant de l'assiette generale CSG/RDS et en retirant les elements explicitement exclus de l'assiette de cotisation. Une ligne de commentaire evoque egalement une eventuelle deduction de la prevoyance ("port_prév"), mais celle-ci est neutralisee dans le code : elle n'est donc pas appliquee en l'etat, ce qui merite d'etre confirme si la prevoyance doit reellement etre retiree de la base.
Ensuite, le montant obtenu est arrondi au centime pour donner la base CSG officielle utilisee dans le bulletin.
A partir de cette base, deux montants sont calcules :
- la part salariale, en appliquant le taux salarial parametre, puis en arrondissant au centime ;
- la part patronale, en appliquant le taux patronal parametre, puis en arrondissant egalement au centime.
Concretement, pour le responsable RH/paye : la rubrique prend l'assiette CSG du salarie, enleve les elements non cotisables, arrondit le resultat, puis calcule la cotisation due par le salarie et celle due par l'employeur selon les taux en vigueur, chacune arrondie au centime. Les taux salarial et patronal ne sont pas figes dans la regle : ils proviennent du parametrage, ce qui permet de les ajuster sans modifier la formule. Point d'attention a verifier : le traitement de la prevoyance, actuellement mis en commentaire.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73003
En vigueur
Csg déductible (Base 100%) Indem
Cette règle calcule la CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée déductible) appliquée à 100 % sur les indemnités, en déterminant à la fois la part salariale (retenue sur le salaire) et la part patronale (à la charge de l'employeur).
La règle procède en trois temps. D'abord, elle construit l'assiette de cotisation : elle part du montant total des indemnités de départ soumises à CSG (qu'elles soient déductibles ou non déductibles, prises à 100 %), puis en retranche les éléments explicitement exclus de la base de cotisation. Le résultat est ensuite arrondi au centime près pour donner la base CSG officielle utilisée pour le calcul.
Ensuite, à partir de cette base, la règle applique deux taux distincts paramétrés ailleurs dans le système : un taux salarial pour obtenir la part due par le salarié, et un taux patronal pour obtenir la part due par l'employeur. Chaque résultat est exprimé en pourcentage de la base, puis arrondi au centime.
L'effet final est donc le suivant : sur la fiche de paie, le salarié voit une retenue CSG déductible calculée sur l'intégralité de ses indemnités (hors éléments exclus), et l'employeur paye sa propre part calculée sur la même assiette. Le caractère "déductible" signifie que cette part de CSG viendra réduire le revenu imposable du salarié.
Point ambigu à signaler : le code contient une ligne mise en commentaire qui retirait également la prévoyance portable de l'assiette. Cette déduction n'est donc plus active aujourd'hui, mais elle a vraisemblablement existé par le passé : il peut être utile de vérifier avec le paramétreur si cette désactivation est volontaire et conforme à la réglementation en vigueur.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73010
En vigueur
Csg déductible/allocations chômage
Cette règle calcule la CSG déductible appliquée aux allocations chômage, à la fois pour la part salariale (à la charge du salarié) et pour la part patronale (à la charge de l'employeur).
Le calcul ne s'effectue que si le salarié est concerné par les allocations chômage. Concrètement, un indicateur interne (appelé ici « test allocation ») doit être différent de zéro, c'est-à-dire signaler que le salarié relève bien de ce dispositif. Si cet indicateur est à zéro, la règle ne produit aucun montant : les parts salariale et patronale restent telles quelles, sans recalcul.
Lorsque la condition est remplie, le système procède ainsi :
- La part salariale est obtenue en appliquant le taux salarial (exprimé en pourcentage) à la base de calcul de la CSG retenue pour les allocations chômage.
- La part patronale est obtenue de la même façon, en appliquant le taux patronal à cette même base CSG.
- Les deux montants sont ensuite arrondis au centime le plus proche (deux décimales).
L'effet final est donc de produire deux cotisations distinctes, exprimées en euros et centimes, qui viendront alimenter le bulletin de paie au titre de la CSG déductible sur allocations chômage.
Point d'attention : la règle suppose que la base CSG, le taux salarial et le taux patronal sont déjà correctement renseignés en amont (par d'autres paramètres de la paie). Par ailleurs, la formulation « CSG déductible » dans un contexte d'allocations chômage peut paraître inhabituelle ; il convient de vérifier que cette rubrique correspond bien à l'usage prévu par votre paramétrage paie et à la réglementation applicable.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73020
En vigueur
Csg déductible/Rev Replacement
Cette règle calcule la CSG déductible appliquée aux revenus de remplacement (par exemple indemnités, allocations qui remplacent un salaire). Elle détermine à la fois la part à la charge du salarié et la part à la charge de l'employeur, à partir d'une base de calcul spécifique à la CSG.
Le fonctionnement est le suivant. On part de la base CSG du salarié (le montant du revenu de remplacement soumis à cotisation). On applique d'abord à cette base le taux CSG propre aux revenus de remplacement pour obtenir une base ajustée, arrondie au centime. C'est cette base ajustée qui sert ensuite d'assiette pour calculer les cotisations, et non la base brute initiale : c'est le point important de cette rubrique, car cela revient à intégrer le taux CSG directement dans l'assiette avant répartition entre salarié et employeur.
Sur cette base ajustée, on calcule la part salariale en appliquant le taux salarial (exprimé en pourcentage), puis on arrondit le résultat au centime. On calcule de la même manière la part patronale en appliquant le taux patronal, également arrondi au centime.
En pratique, pour le service paie, cela signifie que les trois paramètres à vérifier en amont sont : la base CSG retenue pour le salarié, le taux CSG applicable aux revenus de remplacement, ainsi que les taux salarial et patronal. Tous les arrondis se font à deux décimales, ce qui garantit la cohérence avec les montants affichés sur le bulletin.
Point d'ambiguïté à signaler : les premières lignes du code, mises en commentaire, montrent une variante où la base CSG serait utilisée directement sans passer par le taux CSG. La version active retient la formule avec base ajustée par le taux CSG ; il faudra confirmer auprès du paramétreur que ce choix correspond bien à la réglementation visée.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73030
En vigueur
Ecrêtement AP Csg déductible (-)
Cette regle sert a ecreter (c'est-a-dire plafonner ou neutraliser) la part salariale de la CSG deductible liee a une rubrique d'allocation particuliere (AP). Concretement, elle recalcule un montant negatif qui viendra se soustraire de ce qui a deja ete calcule par ailleurs sur le bulletin.
Le calcul se deroule en trois temps. D'abord, on prend la base de CSG existante et on l'inverse, c'est-a-dire qu'on la passe en valeur negative. Ensuite, on applique a cette base negative le taux salarial de la rubrique pour obtenir la part salariale, exprimee en pourcentage. Enfin, le resultat obtenu est arrondi au centime (a deux decimales).
L'effet pratique pour le salarie et pour le bulletin est le suivant : la rubrique produit une cotisation salariale negative, ce qui revient a annuler ou a rembourser tout ou partie de la CSG deductible calculee precedemment sur la meme base. C'est typiquement le mecanisme utilise quand on a besoin de corriger ou de plafonner une cotisation deja prelevee, par exemple lorsqu'un seuil est depasse ou qu'un montant a ete pris en compte a tort.
Point d'ambiguite a signaler : le code ne contient aucune condition (pas de "si... alors..."). L'ecretement s'applique donc de maniere systematique des que la rubrique est declenchee. Les conditions reelles de declenchement (qui decident si oui ou non cette rubrique d'ecretement entre en jeu, et avec quelle base et quel taux precis) sont definies ailleurs dans le parametrage de la paie, en amont de cette formule. La formule ici ne fait que calculer le montant a soustraire, pas decider quand l'appliquer.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73200
En vigueur
Forfait Social
Cette rubrique calcule le Forfait Social, une cotisation comportant une part salariale et une part patronale assises sur une base specifique.
Premier point important : la regle ne s'applique pas a tout le monde. Si le code effectif du salarie vaut 1 ou 2 (vraisemblablement des categories de personnel exonerees ou hors champ du Forfait Social), le calcul est immediatement abandonne et aucune cotisation n'est generee. Pour tous les autres salaries, le calcul se poursuit.
La base de cotisation retenue est le compteur "Base 8 pour cent". Un commentaire indique qu'une modification reglementaire du 16 aout 2012 a conduit a retirer de cette base l'ancien cumul "Base FS" et la prime d'interessement / participation : seule la base 8 % est desormais utilisee. Il subsiste neanmoins une possibilite de forcage manuel : si l'utilisateur a saisi une base forcee differente de la valeur sentinelle 99999, c'est cette valeur saisie qui remplace la base automatique. Cela permet de corriger manuellement un cas particulier sans toucher au parametrage.
Le calcul applique ensuite deux taux parametrables, exprimes en pourcentage : un taux salarial et un taux patronal. La part salariale est obtenue en multipliant la base par le taux salarial, la part patronale en multipliant la base par le taux patronal. Les deux montants sont arrondis au centime le plus proche.
Enfin, la rubrique alimente les zones d'affichage du bulletin de paie : la base retenue, le taux salarial, le montant salarial, le taux patronal et le montant patronal, afin que ces elements apparaissent clairement sur le bulletin.
Point d'ambiguite : la signification exacte des codes effectif 1 et 2 (categories exonerees) depend du parametrage de l'entreprise et n'est pas explicitee dans la regle.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73202
En vigueur
Forfait Social Taux 2
Cette regle calcule la part patronale du Forfait Social au Taux 2, une cotisation a la charge de l'employeur qui s'applique notamment sur les regimes de retraite supplementaire (taux specifique de 20% selon la modification de la loi du 16 aout 2012).
Le principe est simple : on prend une assiette (la base de calcul) et on lui applique un taux patronal pour obtenir le montant du a verser.
Concretement, la regle se deroule ainsi :
D'abord, elle recupere automatiquement la base de calcul depuis un compteur dedie au Forfait Social Taux 2, qui cumule les elements de remuneration concernes par cette cotisation (typiquement les contributions de retraite supplementaire soumises au taux majore).
Ensuite, elle prevoit un cas particulier : si l'utilisateur a saisi manuellement une base forcee (c'est-a-dire une valeur differente de la valeur conventionnelle "99999" qui signifie "pas de forcage"), alors c'est cette valeur saisie qui remplace la base calculee automatiquement. Cela permet de corriger ponctuellement une assiette en cas de regularisation ou de situation exceptionnelle.
Enfin, le calcul applique le taux patronal parametre a cette base, et arrondit le resultat au centime d'euro le plus proche. Le montant obtenu constitue la part patronale a verser.
La regle affiche ensuite trois informations sur le bulletin ou dans l'interface : la base retenue, le taux patronal applique, et le montant de la cotisation patronale.
Point d'attention : aucune part salariale n'est calculee ici, ce qui est coherent avec le Forfait Social qui est exclusivement patronal. La valeur "99999" comme code de non-forcage est une convention interne CEGI ; si une base reelle devait un jour atteindre ce montant exact, elle serait interpretee a tort comme une absence de forcage.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73205
En vigueur
Forfait Social / Inter - Part / Rupture
Cette rubrique calcule les montants liés au Forfait Social, c'est-à-dire les sommes qui sont exclues des charges sociales classiques mais qui restent soumises à la CSG. Elle s'applique typiquement à des éléments comme la retraite complémentaire, l'intéressement ou la participation. Le résultat final donne deux montants : une part salariale et une part patronale, calculées en appliquant des taux sur une base.
La règle détermine d'abord la base de calcul en fonction de l'établissement. Pour l'établissement numéro 13, la base correspond à la somme de la Participation Payée et de la Participation Bloquée. Pour tous les autres établissements, la base est la valeur de l'Intéressement / Participation venant du Forfait Social.
Une possibilité de forçage manuel est prévue : si un utilisateur a saisi une base forcée (valeur différente de 99999, qui sert ici de valeur sentinelle signifiant "pas de forçage"), c'est cette valeur saisie qui remplace la base calculée automatiquement.
Ensuite, les taux salarial et patronal sont convertis de pourcentage en coefficient (division par 100). La part salariale est obtenue en multipliant la base par le taux salarial, et la part patronale en multipliant la base par le taux patronal. Les deux montants sont arrondis au centime.
Enfin, la rubrique prépare l'affichage sur le bulletin de paie : la base retenue, les taux appliqués et les deux montants (salarial et patronal) sont reportés dans les champs d'affichage correspondants.
Point à clarifier avec le paramétreur : le choix particulier de l'établissement 13 et la valeur 99999 comme code "absence de forçage" sont des conventions internes qu'il convient de documenter ailleurs.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73207
En vigueur
Forfait Social Taux 3
Cette regle calcule la part patronale du Forfait Social au taux 3, une contribution sociale a la charge de l'employeur qui s'applique sur certaines sommes (ici, d'apres le commentaire integre, les cotisations de retraite supplementaire taxees a 16 % suite a la modification de la loi du 16 aout 2012).
Le principe est simple : on prend une assiette (la base de calcul) et on lui applique le taux patronal pour obtenir le montant a payer par l'employeur.
Dans le detail, la base utilisee par defaut est le cumul des sommes entrant dans l'assiette du Forfait Social Taux 3, alimente par ailleurs dans la paie. Le taux patronal applicable est celui parametre pour cette rubrique, converti en pourcentage (par exemple 16 % devient 0,16).
Un cas particulier est prevu : si l'utilisateur a saisi une base forcee (c'est-a-dire une valeur de substitution differente de la valeur sentinelle 99999, qui signifie "aucun forcage"), c'est cette base forcee qui remplace la base calculee automatiquement. Cela permet de corriger ponctuellement l'assiette sur un bulletin sans toucher au parametrage general.
Une fois la base retenue, la part patronale est obtenue en multipliant la base par le taux, puis en arrondissant le resultat au centime le plus proche (0,01).
Enfin, la regle prepare l'affichage sur le bulletin de paie : la base retenue, le taux patronal en pourcentage et le montant patronal calcule sont rendus visibles dans les colonnes correspondantes de la rubrique.
A noter : la regle ne calcule pas de part salariale (le Forfait Social est exclusivement patronal), ce qui est coherent avec la nature de cette contribution.
Éléments référencés
Fonctions de calcul
73340
En vigueur
maitien primes si absent
Cette règle concerne le maintien des primes de sujétion lorsqu'un salarié est absent, dans le cadre du calcul de la rubrique 73360 liée à la réduction Fillon (allègement de charges patronales).
Concrètement, la règle vise à déterminer le montant des primes de sujétion (primes liées aux conditions particulières de travail : travail de nuit, du dimanche, en équipe, etc.) qui doit être pris en compte même pendant les périodes d'absence du salarié. Ce maintien est nécessaire car, pour le calcul correct de la réduction Fillon, certains éléments de rémunération doivent être reconstitués comme si le salarié avait été présent.
Dans sa forme actuelle, la formule de calcul est vide : aucune logique de calcul n'est définie dans la règle. Seuls figurent des commentaires explicatifs précisant l'objectif (calculer les sujétions en cas d'absence) et l'usage prévu (alimenter la rubrique 73360-Fillon), ainsi qu'une référence à une variable intermédiaire nommée « compteur_prime_si_absent » qui semblerait devoir porter le résultat.
Effet pratique : en l'état, la règle ne produit aucun montant. Elle ne maintient donc aucune prime de sujétion pendant les absences, et n'apporte aucune contribution au calcul de la réduction Fillon.
Point d'ambiguïté important à signaler au service paie : il est probable que cette règle soit un emplacement réservé (paramétrage à compléter) ou que la logique de calcul ait été désactivée volontairement. Avant toute utilisation en production, il convient de vérifier avec le paramétreur si une formule devait être renseignée, et si l'absence de calcul est intentionnelle ou constitue un oubli susceptible d'impacter le montant de la réduction Fillon.
73343
En vigueur
maintien indemnité dimanche
Cette rubrique concerne le maintien de l'indemnité du dimanche lorsque le salarié est absent. Concrètement, elle sert à conserver le montant de la prime de sujétion liée au travail dominical même quand la personne n'a pas pu effectuer ses heures habituelles, afin que son absence (par exemple maladie, congé, etc.) ne lui fasse pas perdre cet élément de rémunération.
En l'état actuel, la règle ne contient aucun calcul actif : tout le contenu du paramétrage est en commentaire, c'est-à-dire désactivé. Le parseur indique d'ailleurs « Formule vide ». Autrement dit, cette rubrique existe dans le plan de paie mais ne produit, pour le moment, aucun montant par elle-même.
Les commentaires laissés par le paramétreur donnent toutefois l'intention initiale et la logique attendue si la formule était réactivée :
- d'abord, calculer un taux horaire de prime du dimanche en multipliant un taux d'indemnité par la valeur du point ;
- ensuite, obtenir le montant de la prime du dimanche en multipliant ce taux horaire par le nombre d'heures concernées.
Il est également précisé que cette rubrique est destinée à être utilisée par la rubrique 73360 (Fillon), c'est-à-dire qu'elle sert d'élément d'assiette ou de référence pour le calcul de la réduction Fillon sur les cotisations patronales, et non comme un versement direct au salarié.
Point d'ambiguïté important : puisque la formule est vide, la rubrique ne calcule rien aujourd'hui. Il faut vérifier si le maintien est en réalité géré ailleurs (autre rubrique, valorisation manuelle, ou paramétrage en attente d'activation), sinon aucun montant de maintien de l'indemnité dimanche ne sera produit en paie.
73345
En vigueur
maintien indemnité nuit
Cette rubrique sert à maintenir la prime d'indemnité de nuit lorsqu'un salarié est absent, afin que son absence ne le pénalise pas dans le calcul de certaines cotisations. Elle est en réalité utilisée par la rubrique 73360 (Fillon), qui a besoin de connaître le montant théorique de la prime de nuit pour reconstituer une assiette de référence cohérente.
Dans le principe, la règle calcule une prime de nuit fictive à partir de deux éléments : le taux horaire du salarié et le nombre d'heures concernées. Le taux de la prime de nuit correspond à 10 % du taux horaire (soit taux horaire multiplié par 0,1). La prime maintenue est ensuite obtenue en multipliant ce taux de prime par le nombre d'heures retenues. Autrement dit, pour chaque heure prise en compte, le salarié se voit attribuer une majoration équivalente à 10 % de son taux horaire au titre de la sujétion de nuit, même quand il est absent.
Point d'attention important : dans la version actuelle du paramétrage, tout le contenu de la formule est en commentaire (les lignes commencent par //) et il n'y a aucun calcul actif. C'est pour cela que l'aperçu indique « Formule vide ». Concrètement, la rubrique ne produit donc aujourd'hui aucun montant : elle documente la logique prévue (taux de 10 % appliqué aux heures, utilisation par la Fillon) sans l'exécuter. Si l'on souhaite que ce maintien soit réellement pris en compte dans la paie et dans le calcul de la réduction Fillon, il faudra activer la formule en retirant les commentaires, et confirmer la source du nombre d'heures à utiliser, qui n'est pas précisée ici.