HPA
Annexe A — Constantes paramétrables
Valeurs constantes (taux, plafonds, seuils) définies aux niveaux national, entreprise, établissement et contrat. Référencées dans les règles par leur code.
SM237
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 237
La constante SM237 « SALAIRE MINIMUM COEF 237 » correspond au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés positionnés au coefficient hiérarchique 237 de la grille de classification. Exprimée sous forme de valeur numérique, elle sert de référence pour vérifier que la rémunération versée respecte le plancher conventionnel attaché à ce niveau de qualification, et peut alimenter des contrôles de conformité ou des recalculs en paie. Son paramétrage est disponible aux niveaux national, entreprise et établissement, ce qui permet de partir d'une valeur de référence nationale tout en autorisant un ajustement local si un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit un montant plus favorable. La saisie est manuelle et non fiscale.
SM238
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 238
La constante SM238 « SALAIRE MINIMUM COEF 238 » correspond au montant plancher de rémunération associé au coefficient hiérarchique 238 d'une grille conventionnelle. Exprimée sous forme numérique, elle sert de référence pour vérifier qu'aucun salarié positionné à ce coefficient ne perçoit une rémunération inférieure au minimum conventionnel garanti. Concrètement, elle est utilisée lors du calcul de paie pour déclencher d'éventuels compléments de salaire, contrôler la conformité des bulletins et alimenter les comparatifs SMIC/minima conventionnels. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet une déclinaison fine selon les accords applicables, tout en conservant une valeur de référence centrale historisée pour assurer la traçabilité des évolutions.
SM239
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 239
La constante SM239 « SALAIRE MINIMUM COEF 239 » correspond au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés positionnés au coefficient hiérarchique 239 de la grille de classification. Exprimée sous forme numérique, elle sert de plancher de rémunération : la paie doit garantir que le salaire de base versé n'est jamais inférieur à ce seuil pour les collaborateurs concernés, avec déclenchement éventuel d'un complément différentiel. Paramétrable aux trois niveaux (national, entreprise, établissement), elle permet de gérer à la fois le minimum de branche et d'éventuelles surcotes négociées localement. Une seule valeur est actuellement historisée, à actualiser à chaque revalorisation conventionnelle.
SM240
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 240
La constante SM240 « SALAIRE MINIMUM COEF 240 » correspond à un montant de référence numérique utilisé en paie pour matérialiser le salaire minimum applicable aux salariés positionnés au coefficient hiérarchique 240 d'une grille conventionnelle. Elle sert généralement de plancher de rémunération : lors du calcul du brut, la paie compare le salaire de base au montant porté par SM240 afin de garantir le respect du minimum conventionnel et, le cas échéant, de déclencher un complément de salaire. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet d'adapter le minimum à un accord local ou à un statut particulier. Une seule valeur est aujourd'hui historisée, à actualiser à chaque revalorisation conventionnelle.
SM241
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 241
La constante SM241 « Salaire minimum coefficient 241 » sert de référence numérique pour le salaire plancher applicable aux salariés positionnés au coefficient hiérarchique 241 de la grille conventionnelle. Concrètement, elle est utilisée en paie pour contrôler que la rémunération versée n'est jamais inférieure au minimum garanti par la convention collective, et peut servir de base au calcul de compléments différentiels ou de proratisations. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet d'adapter ce plancher selon les accords locaux tout en conservant une valeur de référence nationale. Une seule valeur est actuellement historisée, ce qui indique un paramétrage stable dans le temps.
SM242
National
Entreprise
Établissement
Type N
SALAIRE MINIMUM COEF 242
La constante SM242 represente le salaire minimum conventionnel associe au coefficient hierarchique 242 de la grille de classification. Il s'agit d'une valeur numerique de reference servant principalement au controle de conformite des remunerations : lors du calcul de la paie, le salaire de base d'un collabarateur positionne au coefficient 242 ne doit jamais descendre sous ce seuil. Elle alimente aussi les comparaisons SMIC/minima conventionnels et le declenchement eventuel d'un complement differentiel. Parametrable aux niveaux national, entreprise et etablissement, elle autorise une valeur de groupe tout en permettant des derogations locales. Une seule valeur est actuellement historisee, traduisant une stabilite du minimum applique.
AC420
Établissement
Contrat
Type N
PRIME PENURIE IDE PHARMACIEN
La constante AC420 « PRIME PENURIE IDE PHARMACIEN » est un paramètre numérique destiné à valoriser une prime versée aux infirmiers diplômés d'État (IDE) et aux pharmaciens, dans le cadre d'un dispositif de compensation lié à la pénurie de ces métiers en tension. Concrètement, elle sert à stocker le montant ou le taux de cette prime d'attractivité, mobilisable lors du calcul de paie pour fidéliser ou recruter ces profils sensibles. Son paramétrage s'effectue au niveau de l'établissement et du contrat, ce qui permet de moduler la valeur selon la structure employeuse et la situation individuelle du salarié. Non calculée automatiquement et sans incidence fiscale spécifique, elle requiert une saisie ou mise à jour explicite par le gestionnaire paie ; une seule valeur est actuellement historisée.
CAICY
National
Entreprise
Établissement
Contrat
Type N
TX SMIC EXO APPRENTIS > 03/2025
La constante CAICY « TX SMIC EXO APPRENTIS > 03/2025 » correspond au taux du SMIC servant de base au calcul de l'exonération de cotisations salariales applicable aux apprentis, dans sa version en vigueur à compter de mars 2025. Concrètement, elle fixe la fraction de rémunération en deçà de laquelle le salaire de l'apprenti reste exonéré de charges salariales : la paie compare la rémunération mensuelle à ce seuil pour déterminer la part exonérée. Paramétrable aux niveaux national, entreprise, établissement et contrat, elle autorise une valeur de référence légale tout en laissant la possibilité d'ajustements ciblés. Une seule valeur est historisée à ce jour, reflétant la dernière évolution réglementaire.
AAEF3
National
Entreprise
Établissement
Type B
Effectif employeur >= 20 salariés (TEPA)
La constante AAEF3 « Effectif employeur >= 20 salariés (TEPA) » est un indicateur booléen (vrai/faux) qui signale si l'employeur franchit le seuil des 20 salariés au sens du dispositif TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Cette information conditionne notamment les modalités de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dont le montant diffère selon que l'entreprise est en dessous ou au-dessus de ce seuil d'effectif. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet d'ajuster finement le calcul selon la structure juridique. Le paramétrage n'étant pas automatique, le service paie doit la mettre à jour manuellement lors d'un franchissement de seuil.
CFDU1
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU Coefficient T min
La constante CFDU1 « RGDU Coefficient T min » correspond au coefficient minimum applicable dans le cadre du Régime Général Décès Unifié (RGDU), utilisé pour la tranche T (généralement la Tranche A des rémunérations soumises à cotisations de prévoyance). Elle sert de paramètre plancher dans le calcul des cotisations ou prestations liées à la garantie décès collective. Son usage métier consiste à sécuriser le montant minimal pris en compte lors de l'assiette de cotisation ou du versement des prestations aux ayants droit. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet d'appliquer une valeur conventionnelle commune tout en autorisant des ajustements locaux selon les accords spécifiques. Une seule valeur historisée est actuellement enregistrée.
CFDU2
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU T delta
La constante CFDU2 « RGDU T delta » est une valeur numérique paramétrable utilisée dans le calcul de la paye, vraisemblablement liée au Régime Général Différentiel Unifié (RGDU). Le suffixe « T delta » suggère qu'elle représente un écart ou une variation appliquée à une tranche de cotisation, servant d'ajustement dans le calcul d'une assiette ou d'une retenue sociale. Son paramétrage à trois niveaux (national, entreprise, établissement) permet de définir une valeur de référence légale tout en autorisant des adaptations locales selon les accords d'entreprise ou les spécificités d'un établissement. Une seule valeur est aujourd'hui historisée, ce qui indique une stabilité réglementaire. Cette constante n'est ni calculée automatiquement ni qualifiée d'élément fiscal : elle doit être saisie et maintenue manuellement par le gestionnaire paye lors des évolutions réglementaires.
CFDU4
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU Coefficient 1
La constante CFDU4 « RGDU Coefficient 1 » est une valeur numérique paramétrable utilisée dans le calcul de la paie, vraisemblablement liée au Régime Général Du Unique (RGDU) — un coefficient de pondération appliqué dans une formule de cotisation, de retenue ou d'indemnité. Concrètement, elle intervient comme multiplicateur dans une rubrique de bulletin, permettant d'ajuster un montant ou un taux selon des règles métier. Son paramétrage est disponible à trois niveaux d'application : national (valeur de référence légale ou conventionnelle), entreprise (déclinaison interne) et établissement (ajustement local). Non calculée automatiquement et non fiscale, elle est saisie manuellement. Une seule valeur historisée existe à ce jour, suggérant une utilisation stable et peu révisée.
CFDU5
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU Coefficient 2
La constante CFDU5 « RGDU Coefficient 2 » est une valeur numérique paramétrable utilisée dans le calcul de la paie, vraisemblablement liée au régime RGDU (Régime Généralديوان / Direction Universelle, selon le contexte CEGI). Il s'agit d'un second coefficient applicable lors d'un calcul de cotisation, de pondération ou d'un barème spécifique. Son paramétrage à trois niveaux (national, entreprise, établissement) permet une grande souplesse : une valeur de référence nationale peut être surchargée au niveau de l'entreprise, puis affinée par établissement selon les accords locaux. Non calculée automatiquement et non fiscale, elle est saisie manuellement par le gestionnaire paie. Une seule valeur est actuellement historisée, témoignant d'une stabilité du paramètre.
CFDU6
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU Coefficient puissance
La constante CFDU6 « RGDU Coefficient puissance » est une valeur numérique paramétrable utilisée dans le calcul du Régime Général Dégressif Unifié (RGDU), probablement appliquée à la puissance fiscale d'un véhicule ou d'un avantage en nature lié à un véhicule de fonction. Concrètement, elle sert de coefficient multiplicateur permettant de pondérer un montant en fonction de la puissance, par exemple pour évaluer l'avantage en nature véhicule sur le bulletin de paie. Elle est paramétrable à trois niveaux (national, entreprise, établissement), ce qui autorise des ajustements locaux tout en s'appuyant sur une valeur nationale de référence. Une seule valeur est actuellement historisée, signalant un paramètre stable rarement révisé. Non fiscale et non calculée automatiquement, elle doit être saisie ou mise à jour manuellement par le gestionnaire paie.
CFDU3
National
Entreprise
Établissement
Type N
RGDU T delta Effectif < 50
La constante CFDU3 « RGDU T delta Effectif < 50 » correspond à un taux numérique appliqué dans le cadre de la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU, ex-réduction Fillon) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le « T delta » désigne le coefficient additionnel intégrant la part patronale de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) propre à cette tranche d'effectif, qui diffère du taux applicable aux structures de 50 salariés et plus. Concrètement, elle sert à calculer l'allègement de cotisations patronales sur les bas salaires. Paramétrable aux niveaux national, entreprise et établissement, elle permet d'ajuster la valeur selon le contexte réglementaire ou conventionnel, avec une seule valeur historisée actuellement.
A12DS
Contrat
Type N
PRIME DEPOT DE SANG
La constante A12DS « PRIME DEPOT DE SANG » est un paramètre numérique de paie destiné à gérer la prime versée aux salariés affectés à un dépôt de sang, généralement en milieu hospitalier ou para-médical. Elle permet de stocker un montant ou un taux servant au calcul d'un complément de rémunération lié à cette activité spécifique, soumise à des contraintes particulières (manipulation, garde, responsabilité). Son niveau d'application est le contrat : chaque collaborateur peut donc disposer d'une valeur individuelle, ajustée selon son poste ou son avenant. Non calculée automatiquement et sans caractère fiscal, elle est saisie ou mise à jour manuellement par le gestionnaire paie selon les règles internes de l'établissement.
AC419
Établissement
Contrat
Type N
PRIME PENURIE IDE PUERICULTRICE
La constante AC419 « PRIME PENURIE IDE PUERICULTRICE » est un paramètre numérique utilisé pour valoriser une prime versée aux infirmières diplômées d'État spécialisées en puériculture, dans un contexte de pénurie de ce profil soignant. Elle sert à fidéliser et attirer ces professionnelles rares en majorant leur rémunération via un montant ou taux dédié. Paramétrable au niveau établissement et contrat, elle permet d'adapter la prime selon les besoins locaux et les conditions individuelles d'embauche. Deux valeurs historisées témoignent d'une évolution dans le temps du barème. Non calculée automatiquement et sans incidence fiscale spécifique, elle est saisie manuellement par le gestionnaire paie selon les règles internes en vigueur.
PFT01
Contrat
Type N
PRIME FONCTION TUTORALE
La constante PFT01 « PRIME FONCTION TUTORALE » est un paramètre numérique servant à définir le montant ou le taux de la prime versée aux salariés exerçant une fonction de tuteur, c'est-à-dire d'accompagnement et de formation d'un nouveau collaborateur, d'un apprenti ou d'un stagiaire. Son usage métier consiste à valoriser financièrement cette mission spécifique, en complément du salaire de base. Elle est paramétrable au niveau contrat, ce qui permet d'attribuer un montant individualisé selon le salarié concerné et la mission tutorale confiée. Non calculée automatiquement et sans caractère fiscal particulier, sa saisie reste à l'initiative du gestionnaire de paie.
CAFCN
National
Type N
COEFFICIENT SMIC PARTAGE VALEUR
La constante CAFCN, intitulée « COEFFICIENT SMIC PARTAGE VALEUR », est un paramètre numérique national utilisé en paie pour appliquer le dispositif de partage de la valeur en lien avec le SMIC. Concrètement, elle sert de multiplicateur du SMIC afin de déterminer un plafond de rémunération conditionnant l'éligibilité des salariés à certains mécanismes (prime de partage de la valeur, intéressement, abondement). Définie au niveau national, elle s'impose à tous les établissements sans personnalisation locale, garantissant une application uniforme de la réglementation. Une seule valeur est aujourd'hui historisée, ce qui correspond à un paramètre stable mis à jour ponctuellement lors d'évolutions législatives. Sa saisie reste manuelle, hors champ fiscal direct.
AAATV
Entreprise
Type B
Soumis forfait social supp (O/N)
La constante AAATV « Soumis forfait social supp (O/N) » est un indicateur booléen (Oui/Non) qui permet de préciser, au niveau de l'entreprise, si les éléments de rémunération supplémentaires concernés doivent être assujettis au forfait social. Concrètement, elle agit comme un interrupteur : positionnée à « Oui », elle déclenche le calcul et la retenue du forfait social sur les assiettes éligibles (intéressement, participation, abondement, contributions patronales de prévoyance, etc.) ; à « Non », elle exonère ces éléments. Paramétrable au niveau entreprise, elle s'applique uniformément à l'ensemble des salariés et doit être ajustée par le responsable paie selon le statut social et fiscal retenu pour l'entité.